- Pays avec de nombreuses opportunités d’affaires, dans beaucoup de secteurs.
- Un environnement politique stable.
- Une façade atlantique de 754 km, un accès direct au Maroc, au Mali, au Sénégal et à l’Algérie et indirect aux pays de l’Afrique de l’ouest, y compris le Nigéria avec plus de 120 millions de consommateursLibre échange dans un marché commun – CEDEAO.
- Un cadre juridique et une fiscalité incitatifs aux investissements.
- Proximité relative à l’Europe.
- Ouverture économique.
- Des investissements en pleine augmentation qui font preuve de la confiance des entrepreneurs
Données clés sur le pays
| Nom officiel | République Islamique de Mauritanie |
| Superficie | 1.030.700 km² |
| Capitale | Nouakchott |
| Population | 4.301.018 |
| Subdivisions Administratives | 12 Wilayas (ou régions) + Nouakchott district fédéral, subdivisé en 3 wilayas |
| Monnaie | Ouguiya mauritanien (MRO) |
| Langue officiel | Arabe |
| Langue de travail | Français |
| Autres langues nationales | Arabe, Poular, Soninké et Wolof |
| PIB par habitant | 1.274 USD |
Accès aux marchés
Au-delà du marché mauritanien, les entreprises installées dans le pays peuvent atteindre les autres pays de la région, en particulier les pays membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et ceux de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui comprend une zone de libre-échange régional.
Marchés régionaux et accords commerciaux
La Mauritanie est membre de l’OMC et fait partie de l’UMA (l’Union du Maghreb Arabe). La Mauritanie a également conclu des accords commerciaux bilatéraux avec l’Algérie, l’Egypte, la Gambie, le Mali, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie, mais le niveau des préférences tarifaires reste à établir. Vis-à-vis de l’Union Européenne et des Etats-Unis notamment, la Mauritanie bénéficie d’un régime préférentiel au titre du Système Généralisé des Préférences (SGP).
Grâce à l’initiative Tout sauf les armes (TSA) de l’Union européenne, les pays les moins avancés (PMA) ont un accès libre de droits de douane au marché de l’Union européenne pour toutes les marchandises, à l’exception des armes et munitions.
Tourisme
La Mauritanie, véritable paysage à couper le souffle que ce soit dans les terres ou sur le littoral, connaît une activité touristique en croissance, et les potentialités d’investissement dans ce secteur concernent :
- La construction d’infrastructures hôtelières, touristiques et de loisirs ;
- L’hôtellerie d’affaires dans la région de Nouakchott (la capitale) et Nouadhibou (la capitale économique) ;
- Les aménagements touristiques et les auberges dans le nord de la Mauritanie. Les villes et sites historiques et les parcs naturels (Banc d’Arguin et Diawling) et les superbes espaces du désert dans le pays sont sous-exploités en raison du manque d’infrastructures d’accueil adaptées telles que les hôtels, les lodges et les campements.
Les principaux pôles touristiques sont :
- Tourisme d’affaires et de congrès à Nouakchott et Nouadhibou ;
- Écotourisme de nature découverte et détente dans les aires protégées : Parc national du Banc d’Arguin, Parc du Diawling, Aire Protégée de Guelb Richat ;
- Tourisme Désert et Culture en Adrar avec possibilité d’extension au Taguant dans les deux Hodhs et notamment dans les 4 villes anciennes classées au patrimoine mondial de l’humanité et sites archéologiques ;
- Un tourisme fluvial avec toutes les activités à thèmes qui peuvent en découler, croisières, activités en milieu rural, la pêche, le vélo et la randonnée ;
- Un tourisme de littoral, dont un tourisme de santé avec la présence des thalassos sur le littoral ou centres de remise en forme et un tourisme à thème et événementiel dont notamment les activités sportives, festivals, activités de jeuness ;
- Un tourisme responsable et solidaire dans les zones rurales, les villages à attrait culturel.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Strategie tourisme |
Transport et Logistique
La Mauritanie, véritable paysage à couper le souffle que ce soit dans les terres ou sur le littoral, connaît une activité touristique en croissance, et les potentialités d’investissement dans ce secteur concernent :
- La construction d’infrastructures hôtelières, touristiques et de loisirs ;
- L’hôtellerie d’affaires dans la région de Nouakchott (la capitale) et Nouadhibou (la capitale économique) ;
- Les aménagements touristiques et les auberges dans le nord de la Mauritanie. Les villes et sites historiques et les parcs naturels (Banc d’Arguin et Diawling) et les superbes espaces du désert dans le pays sont sous-exploités en raison du manque d’infrastructures d’accueil adaptées telles que les hôtels, les lodges et les campements.
Les principaux pôles touristiques sont :
- Tourisme d’affaires et de congrès à Nouakchott et Nouadhibou ;
- Écotourisme de nature découverte et détente dans les aires protégées : Parc national du Banc d’Arguin, Parc du Diawling, Aire Protégée de Guelb Richat ;
- Tourisme Désert et Culture en Adrar avec possibilité d’extension au Taguant dans les deux Hodhs et notamment dans les 4 villes anciennes classées au patrimoine mondial de l’humanité et sites archéologiques ;
- Un tourisme fluvial avec toutes les activités à thèmes qui peuvent en découler, croisières, activités en milieu rural, la pêche, le vélo et la randonnée,
- Un tourisme de littoral, dont un tourisme de santé avec la présence des thalassos sur le littoral ou centres de remise en forme et un tourisme à thème et événementiel dont notamment les activités sportives, festivals, activités de jeunesse…
- Un tourisme responsable et solidaire dans les zones rurales, les villages à attrait culturel.
L’agriculture
Le secteur de l’agriculture offre des débouchés importants malgré les entraves du climat désertique sahélo-saharien aride. En dépit de cela, la Mauritanie dispose d’un potentiel agricole de 513.000 hectares.
Ce potentiel comprend :
- une superficie irrigable d’environ 135.000 ha dont seulement 50% ont fait l’objet d’aménagements hydro agricoles, et environ 34% (environ 46.000 ha) sont actuellement fonctionnels ;
- une superficie d’environ 100.000 ha exploitables en décrue (naturelle et contrôlée) et derrière barrage à travers la réalisation d’ouvrages de retenue d’eau (barrages, digues et seuils), ainsi qu’un potentiel de 12.000 ha à vocation horticole ;
- environ 19.687 ha d’un système de production oasien qui est très ancré dans la culture mauritanienne et qui mérite d’être revalorisé, et
- une superficie d’environ 250.000 ha destinés aux cultures extensives pluviales.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Stratégie Développement Secteur RuralLoi 2007-055 portant Code forestier |
La Fabrique de pâtes FAMO
La Maison FAMO est une des sociétés les plus anciennes de la Mauritanie, riche de 40 années d’histoire.
Elle met à disposition deux chaines de production pour les pâtes courtes et une chaine de production pour le couscous. Le potentiel existe également pour produire des pâtes plus élaborées.
Actuellement, FAMO importe le blé depuis l’Espagne mais en vue des six autres usines de pâtes dans le pays, le potentiel existe pour la production locale du blé.
La conclusion d’un accord de libre échange avec la CEDEAO permettrait l’exportation de pâtes vers la sous-région.
L’élevage
Le cheptel compte environs 20 millions de têtes de bovins, camelins et petits ruminants où les terres pâturables sont estimées à 102 millions d’hectares pour à peu près 3,5 millions d’unités de bétail tropical (UBT), alors que la charge théorique est estimée à 5 millions d’UBT.
Ainsi, le pays pourrait facilement assurer son autosuffisance en produits d’origine animale voire exporter plus d’animaux et ses produits (viande rouge, peaux et cuirs) vers d’autres pays et dispose aussi d’un potentiel laitier incontestable reparti dans différentes régions.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2000-044 portant Code pastoral |
La Laterie Twiski
Créée en 1989, la Laiterie Twiski fut la première en Mauritanie, à une époque où le lait était importé en forme de poudre, et où la culture de conservation de lait n’existait pas.
Profitant d’un cheptel important, la laiterie a commencé par acheter du lait directement des éleveurs, employant une société de transport pour amener le lait à des points de collecte.
Selon l’arrangement, les éleveurs payaient le transport du lait jusqu’aux points de collecte et achetaient l’alimentation de bétail directement de la laiterie à l’aide de prêts. La société emploie 250 personnes et achète le lait (chèvre, vache et chameau) de plus de 3.000 familles.
Actuellement, elle produit du lait pasteurisé et UHT, ainsi que le yaourt, le beurre, la crème et des jus de fruits. L’emballage est importé.
Comme il n’existe pas de chaine de froid en Mauritanie, la laiterie affrète elle-même ses produits à travers le pays. Elle doit aussi faire face à des coûts énergétiques élevés et une main d’œuvre qu’elle doit former elle-même. La production d’alimentation de bétail pourrait aussi se faire en Mauritanie, évitant ainsi les coûts élevés d’importations. Des abattoirs certifiés pour les exports pourraient aussi dynamiser le secteur.
La pêche
La Mauritanie recèle d’importantes potentialités de ressources halieutiques avec une grande variété d’espèces et une grande valeur commerciale (70 espèces exportées environ). Ses eaux sont parmi les plus poissonneuses du monde.
La pêche offre plus de 55.000 emplois, représentant de l’ordre de 36% des emplois du secteur moderne. Le potentiel de captures annuel et de l’ordre de 1,8 million de tonnes dont la pêche industrielle et côtière représente 90% et la pêche artisanale 10 %.
Les principales activités de pêche sont concentrées à Nouadhibou à proximité des ports de pêche. La pêche artisanale existe tout au long du littoral. Cette situation de répartition risque d’être changé après la construction des ports de pêche de Tanit, de NDiago et du PK 28.
En 2015 un nouvel accord de pêche de 4 ans a été signé avec l’UE. Celui-ci permet aux navires européens de pêcher divers produits maritimes contre un versement annuel d’une compensation financière de 55 M €. Ce genre d’accord existe depuis le début des années 1987.
Dans le domaine de la pêche, l’essentiel de la production halieutique (poissons, Céphalopodes, crevettes et crustacés) provient de la pêche maritime (industrielle et artisanale). Le niveau actuel de la production est en moyenne de 800.000 tonnes en mer et 30.000 tonnes dans les eaux continentales.
La Mauritanie est aussi un exportateur de produits halieutiques, surtout les céphalopodes et les crustacés (crevettes en particulier).
Beaucoup de possibilités existent dans ce domaine pour les investisseurs, soit par la transformation des produits, soit par la création de chaînes de froid pour la conservation des produits halieutiques répondant aux normes internationales des marchés cibles des exportations (européennes, asiatiques, etc.).
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Strategie developpement pêcheLoi 2000-025 portant Code des pêches. |
Les secteurs minières et pétrolières
Mines
La Mauritanie recèle d’importantes potentialités minières avec plus de neuf cents (900) indices miniers et minéraux répertoriés notamment pour le fer, le cuivre, l’or, le phosphate, le quartz, le diamant, le chrome, le manganèse, le plomb, le zinc, les éléments du groupe de platine, les terres rares, les sables noirs, les sels et les tourbes.
La production minière en 2014 a porté sur 13.306 millions de tonnes de fer, 33.000 tonnes de cuivre métal et 9.341 tonnes d’or. Le secteur fait travailler globalement plus de 12.000 personnes dont 7 500 permanents.
Le territoire national demeure cependant relativement sous exploré.
Les améliorations du cadre légal, la déclaration de notre pays, comme pays conforme à l’initiative de transparence aux industries extractives (ITIE) et la volonté des pouvoirs publiques d’attirer les investissements dans un climat de transparence et d’équité envers le pays, avait permis d’accroitre substantiellement la contribution du secteur minier à l’économie nationale et au budget de l’Etat.
Les ressources minières du pays, font état de :
- Le Fer : plus de 1,5 milliards de tonnes ;
- L’or : plus de 25 millions d’onces ;
- Le cuivre : environ 28 millions de tonnes de minerai à 1.14% de teneur ;
- Le phosphate : plus de 140 millions de tonnes à 21% P2O5 ;
- Le quartz : plus de 11 millions de tonnes ;
- Le Sel : plus de 245 millions de tonnes ;
- Le gypse : plus de 6 milliards de tonnes.
Activités de recherche minière
- L’or : Les efforts de recherche aurifère entrepris par les sociétés minières se répartissent sur quatre zones géographiques :
- La zone Tasiast-Tijirit
- L’Inchiri, particulièrement près d’Akjoujt
- Au sud de la Mauritanie, entre l’axe Moudjéria-Sélibabi (sud des mauritanides)
- Le nord de la Mauritanie (Dorsale Reguibat)
- Le fer : L’exploitation du minerai de fer, est actuellement assurée par la SNIM, dans la région de Zouérate. Le minerai est extrait de mines à ciel ouvert.
- L’uranium : A l’heure actuelle, les recherches d’uranium sont très soutenues, grâce aux efforts menés par les sociétés privées.Les résultats encourageants obtenus laissent présager la naissance d’une province uranifère dans le nord de la Mauritanie.
L’activité minière artisanale
Des mesures considérables ont ete prises pour mieux gérer cette nouvelle activité et faire d’elle un moyen efficace de lutte contre le chômage et la pauvreté tout en préservant l’environnement dans le cadre d’un développement durable.
Le Département a engagé le processus de mise en place d’un cadre légal et règlementaire incitatif et « des garde-fous » nécessaires contre les impacts négatifs (sociaux et environnementaux) de cette activité.
Pétrole et gaz
Les ressources en hydrocarbures sont le grand potentiel encore inexploré en Mauritanie qui dispose trois bassins sédimentaires avec des systèmes pétroliers confirmés. Le premier gisement pétrolier qui a été mis en exploitation en Mauritanie est le champ de Chinguetti. Ce champ offshore à une profondeur d’eau de 800 m, fut découvert en 2001 par Woodside. La production du champ Chinguetti a démarré en 2006 avec un rythme moyen de 75000 barils jour et a diminué jusqu’à 4000 barils jour. En 2017 la production a été arrêté et les travaux d’abandon du champ sont en cours actuellement. Plusieurs autres gisements de taille moyenne et faible (pétrolier et gazier) ont été découverts en offshore du pays entre 2003 et 2005.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2008-011 portant Code minierLoi 2010-033 portant Code des hydrocarbures brûts |
Le secteur de distribution
On retrouve beaucoup de produits alimentaires importés, de qualité variable en fonction des conditions de stockage et au prix plus élevé. De plus, les petits supermarchés se sont rapidement développés dans la capitale et à Nouadhibou. Le secteur informel demeure très important et impliqué dans la vente de la plupart des produits, du bétail aux pièces détachées. Enfin, les magasins de taille moyenne et les petits « supermarchés » sont très populaires, tout particulièrement à Nouakchott et à Nouadhibou.
Les entreprises sont soumises à l’un des deux régimes d’imposition suivants :
le régime du forfait – Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé toute taxe comprise est inférieur ou égal à 3 millions MRU. Ces personnes morales ou physiques paient uniquement le (BIC) forfait, les impôts sur les traitements et salaires (ITS) et la taxe mensuelle.
le régime du bénéfice réel – Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé est supérieur à 3 millions MRU. Ces entreprises paient :
- la taxe sur la valeur ajoutée(TVA), les impôts sur les traitements et salaires , mensuellement
- la taxe sur véhicule des sociétés et les acomptes de l’impôt minimum forfaitaire (IMF), en deux versements
- le BIC et la patente, annuellement et
- l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) trimestrielle
Déclaration et paiement des impôts
Toutes les entreprises, dans un délai de vingt jours à partir du début de l’activité sont tenues de se déclarer auprès du service d’immatriculation à la Direction Générale des Impôts ou au Guichet Unique quelque soient leurs Chiffre d’Affaires.
La Mauritanie n’autorise pas encore le paiement par virement bancaire.
Le contribuable lui-même calcule son impôt et fait sa déclaration au niveau de l’Administration fiscale.
En contrepartie, l’inspecteur des impôts dispose du droit de vérifier la déclaration faite. Au cours de ce contrôle, à posteriori, il arrive que l’inspecteur des impôts et le contribuable ne s’entendent pas sur le montant de l’impôt à payer. Cette situation crée, de fait, un conflit qui oppose les deux parties. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions à sa charge peut surseoir au paiement de la partie contestée après constitution d’une garantie bancaire égale à 100% du montant contesté.
La Commission paritaire existe dans le système de la Mauritanie mais sous les deux conditions suivantes :
- le redressement doit dépasser 30% du chiffre d’affaires et
- après un contrôle fiscal sur place.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Code général des impôts |
| Institutions compétentes | Direction Générale des Impôts |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le mécanisme de fonctionnement de la TVA oblige tout redevable légal à collecter la taxe lors de ses opérations de vente de biens et services, à imputer de la TVA collectée, le montant de la TVA supportée en amont sur ses opérations d’achat de biens et services et à reverser au guichet des impôts la TVA nette qui en résulte.
La TVA est un impôt à déclaration mensuelle pour les entreprises relevant du régime du réel.
Taxe sur la valeur ajoutée
| Catégories | Taux (%) |
|---|---|
| Produits pétroliers | 20 |
| Téléphonie | 20 |
| Tous les autres produits | 16 |
Impôt sur les traitements et salaires (ITS)
L’Impot sur les tratements et salaires (ITS) est assis sur les salaires mensuels des employés, après un abattement de 6.000 MRU sur chaque salaire, independamment du niveau.
Impôt sur les traitements et salaires
| Catégories | Taux (%) |
|---|---|
| Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 6.000 MRU | 0 |
| Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 9.000 MRU | 15 |
| Rémunération mensuelle supérieure à 9.000 MRU et inférieure ou égale 21.000 MRU | 25 |
| Rémunération mensuelle supérieure à 21.000 MRU | 40 |
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est dû à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Mauritanie, ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la Mauritanie par une convention internationale visant l’élimination des doubles impositions.
Il existe deux catégories :
- Entreprises minières et entreprises individuelles (exploitants, personnes physiques).
- Contribuables autres que les entreprise exerçant des activités de recherche, d’exploitation, de production et vente d’hydrocarbures naturels, ainsi que les activités de transport qui en sont l’accessoire.
impôt minimum appliqué au chiffre d’affaires avec un taux unique
| Catégorie | Taux (%) |
|---|---|
| Taux normal | 2.5 |
Impôt sur les bénéfices non commerciaux
Les professions libérales, les charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit non sujets à un impôt spécial sur le revenu.
Impôt sur les bénéfices non commerciaux
| Catégorie | Taux (%) |
|---|---|
| Taux normal | 30 |
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers
Ce type d’impôt est une taxe assise sur les revenus des capitaux mobiliers.
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers
| Catégorie | Taux (%) |
|---|---|
| Taux normal | 10 |
Impôt sur les revenus fonciers
Cette taxe est assise sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.
Impôt sur les revenus fonciers
| Catégorie | Taux (%) |
|---|---|
| Taux normal | 10 |
Impôt foncier sur les propriétés bâties
Cette taxe est assise sur la valeur locative réelle ou supposée des propriétés bâties, c’est-à-dire les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.
Deductions.. Mention of eRegulations link if relevant
Custom duties
| Catégorie | Taux (%) |
|---|---|
| Taux normal | 8 |
Contribution de la patente
La patente se compose uniquement d’un droit fixe. Elle est déterminée par application du chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente dans le ressort territorial de la Commune considérée.
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| Documents utiles | Déclaration patente |
Droits de douane
En matière de douanes, la Mauritanie applique un tarif extérieur qui lui est propre. Elle vient de signer un accord d’association avec la CEDEAO en vue d’harmoniser le tarif extérieur et permettre la libre circulation des produits originaires de la zone. Cet accord entrera en vigueur au mois de janvier 2019.
Les quotités actuellement appliquées aux produits importés sont classées en quatre catégories et les taux varient entre 0, 5, 13 et 20% comme indiqué au tableau en dessous.
En sus du Droit Fiscal a l’importation (DFI), d’autres impositions sont pratiquées au cordon douanier. Nous pouvons mentionner notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée et quelques accises dénommées taxes de consommation.
Droits de douane
| Type de produits | Catégorie | Taux (%) |
|---|---|---|
| Biens de première nécessité | I | 0 |
| Matières premières et bien d’équipement | II | 5 |
| Biens intermédiaires | III | 13 |
| Biens finaux (biens de consommation) | IV | 20 |
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| Documents utiles | Code des douanes |
Les taxes à l’importation et à l’exportation
A l’importation, les taxes qui s’appliquent, en sus des droits de douane, sont les suivants :
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 16%;
la redevance statistique au taux de 1%;
la taxe pour la promotion de la culture et du sport 1%;
l’impôt minimum forfaitaire de 2.5%
la redevance informatique forfaitaire de 300 MRU
les taxes de consommation, à savoir :
- tabac et cigarettes de 60%
- les produits pétroliers soit 5.4 MRU / litre ou 3.086 MRU / litre ou 2.49 MRU / litre, selon la nature du produit ou le régime de la déclaration
- la marge brute des produits pétroliers 3.55 ou 0.98 ou 0.45 MRU / litre, selon la nature du produit ou le régime de la déclaration
- le ciment 400 MRU/tonne
- le fer à béton 1500 MRU/tonne
- eau minérale 80%
- les pâtes alimentaires 30%
- le sucre 0,7 MRU / kilogramme.
A l’exportation, les taxes qui s’appliquent sont les suivants :
- la redevance statistique au taux de 1%;
- la redevance informatique de 300 MRU;
- le droit fiscal de sortie de 10% pour les peaux et cuirs.
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| Documents utiles | Code des douanes |
Les accords de double taxation
Pour éviter les doubles impositions des entreprises, la Mauritanie a conclu des conventions fiscales avec certains pays comme:
France
Sénégal
Les Etats de l’Union du Maghreb Arabe (UMA)
Tunisie
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Convention fiscale avec la FranceConvention fiscale avec le SénégalConvention fiscale de l’UMAConvention fiscale avec la Tunisie |
Cadre juridique
Les relations économiques se basent sur le principe de liberté d’exercice de toute activité industrielle, agricole, commerciale ou artisanale Dans le but de faire jouer la libre concurrence, il est garanti que les entreprises publiques et privées, de nationalité Mauritanienne ou étrangère, bénéficient des mêmes droits au titre du Code et sont également soumises aux mêmes obligations.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2012-052 portant Code des investissementsOrdonnance 1989-026 portant Code des obligations et contrats |
Protection de l’investissement
Le Code des investissements prévoit pour tous les investisseurs légalement constitués en Mauritanie quel que soit le régime sous lequel ils exercent (droit commun ou régime privilégié) des protections liées à la :
- garantie et la protection de la propriété ;
- garantie de stabilité des conditions juridiques, fiscales et douanières accordées durant une période de 20 ans ;
- garantie de disponibilité de devises ;
- garantie de transferts des capitaux après paiement des droits et taxes mauritaniens ;
- garantie de transfert des rémunérations salariales selon la réglementation des changes en vigueur ;
- garantie d’accès aux matières premières brutes ou semi-transformées produites sur toute l’étendue du territoire ;
- égalité de traitement des investisseurs pour acquérir tous les droits de toute nature en matière de propriété, de concessions et d’autorisation administrative et participer aux marchés publics ;
- liberté commerciale, économique et concurrentielle.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2012-052 portant Code des investissements |
Expropriation
Le code des investissements précise en effet en son article 4 que « l’entreprise (investisseur) est garantie contre toute mesure de nationalisation ou de réquisition sur toute l’étendue du territoire national ».
Transfert de capitaux
Le principe de «la liberté de transfert sans délai, après paiement des droits et taxes mauritaniennes, les revenus ou produits de toute nature, résultant de son exploitation, de toute cession d’éléments d’actifs ou sa liquidation » est clairement édicté par l’article 7 du Code des investissements. « La même garantie s’étend aux investisseurs, entrepreneurs ou associés, personnes physiques ou morales, non ressortissant de la Mauritanie ou de nationalité mauritanienne résidant à l’étranger, notamment en ce qui concerne leurs parts de bénéfices, le produit de vente de leurs droits de partage du bonus après liquidation ».
Règlement de différends
Tout différend entre l’administration Mauritanienne et l’entreprise bénéficiaire d’un contrat d’Etat faisant partie de l’un des régimes privilégiés du Code des investissements (voir article 30 du Code des investissements) est réglé par conciliation ou dans l’impossibilité d’entente entre les parties concernées, par arbitrage, ou selon l’option de l’investisseur, par les juridictions mauritaniennes compétentes (le tribunal / Chambre Internationale de Médiation et d’Arbitrage de Mauritanie-CIMAM) conformément aux lois et règlements nationaux.
Au niveau international, tout différend est réglé, selon l’accord, par :
- des traités et accords relatifs à la protection des investissements conclu entre la Mauritanie et l’Etat dont la personne physique ou morale concernée est ressortissante ;
- la convention de new York de 1958 relative à la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères depuis 1997 ;
- la convention du Centre International pour le règlement des différends liés aux investissements (CIRDI) sur le règlement des différends relatifs aux investisseurs, aux négociations, aux conditions et accords bilatéraux de prévention et de protection des investissements ;
Un tribunal arbitral ad hoc qui, à défaut d’arrangement entre les parties au différend, sera constitué conformément aux règles d’arbitrage de la commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2000-006 portant Code de l’arbitrage |
Accords internationaux sur l’investissement
La Mauritanie a signé des accords bilatéraux sur l’investissement avec la Suisse, l’Allemagne, la Roumanie, le Maroc, le Burkina Faso, l’Italie, le Liban, la République de Corée et l’Espagne (voir ci-dessous).
Pour en savoir plus…
Droit de concurrence
Le droit de concurrence est composé de nombreux dispositions régissant les actes de commerce, les commerçants et la plupart des entreprises exerçant une activité économique. Cette codification a été impregnée par la domination du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Par ailleurs, l’adoption des règles du droit de la concurrence contenues dans nos textes législatifs et réglementaires, le législateur mauritanien entend régir l’exercice de la concurrence pour :
- garantir l’existence d’une concurrence efficace et loyale sur le marché mauritanien ;
- favoriser le bon fonctionnement du marché et son accès ;
- lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence ;
- empêcher l’abus de positions de puissance et de domination sur le marché ;
- créer des autorités spécialisées chargées de l’application de la règlementation de concurrence.
Le Tribunal de Commerce de Nouakchott, spécialisé et compétent pour la résolution des litiges relatifs à la concurrence veille à ce que les règles de la concurrence soient respectées, et lutte, en appliquant les dispositions légales, contre les manœuvres de concurrence déloyale.
Propriété intellectuelle
En Mauritanie, il n’y a pas un texte spécifique sur la propriété intellectuelle mais elle est prévue au niveau de la Constitution et traitée dans différentes lois, notamment celles portant Code de commerce, code des Douanes, protection du patrimoine culturel tangible, etc.
Par ailleurs, le Mauritanie adhère dans ce cadre à plusieurs traités administrés l’Organisation Mondiale de Propreté Intellectuelle (OMPI), ainsi que par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Pour en savoir plus…
Accords internationaux sur la propriété intellectuelle
La Mauritanie est membre de l’OMPI et signataire des traités suivants :
Pour les dernières prévisions sur les impacts économiques causés par la pandémie de coronavirus, veuillez consulter le rapport intérimaire des Perspectives économiques de l’OCDE Coronavirus: l’économie mondiale en péril (mars 2020) et la plate-forme de suivi des politiques du FMI Policy Responses to COVID-19 pour les réponses économiques clés des gouvernements.
Après que la Mauritanie ait connu plusieurs années de croissance dynamique en raison des prix élevés des produits de base, le pays a été gravement touché par la chute des prix en 2014-15. Selon le FMI, en 2019, le PIB de la Mauritanie s’est élevé à 5,9%, contre 2,1% l’année précédente. Cette performance a été soutenue à la fois par les secteurs extractifs et non extractifs et par des termes de l’échange favorables. Selon les prévisions actualisées du FMI du 14 avril 2020, en raison de l’apparition du COVID-19, la croissance du PIB devrait tomber à -2% en 2020 et augmenter jusqu’à 4,2% en 2021, sous réserve de la reprise économique mondiale post-pandémique, stimulée par l’expansion continue de la production minière, le développement à venir d’un grand gisement de gaz offshore et une forte demande intérieure.
La performance de l’économie dépendra de la poursuite des réformes en cours dans les secteurs de l’agriculture, des infrastructures portuaires, du climat des affaires et de l’accroissement de la production du secteur extractif à la suite de l’expansion des mines d’or du pays. En 2019, l’économie mauritanienne a continué de se redresser grâce aux efforts d’assainissement budgétaire déployés conformément aux recommandations du FMI. L’inflation s’est maintenue autour de 2,3% en 2019, et devrait atteindre 3,9% en 2020 ( World Economic Outlook du FMI d’avril 2020). Le solde budgétaire global, qui était de 2,1% l’an dernier, tombera à 0,3%. Le ratio dette/PIB est tombé sous la barre des 80%, atteignant 78,5% en 2019, et devrait rester à ce niveau à moyen terme. Selon le FMI, le pays est parvenu à maintenir sa stabilité macroéconomique et a enregistré une hausse de ses réserves officielles. Une certaine marge budgétaire a été créée, ce qui devrait permettre d’augmenter les dépenses sociales de base (éducation, santé et protection sociale) et les infrastructures. L’inflation est passée de 2,3% en 2017 à environ 3,8% en 2018 et devrait rester à ce niveau en 2019. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le fonctionnement de l’administration fiscale, ainsi que pour augmenter la TVA et le coût des permis de pêche, tout en allouant les dépenses de manière plus efficace pour promouvoir la diversification économique.
En octobre 2019, le FMI a achevé le quatrième examen de l’accord triennal approuvé par la Facilité élargie de crédit (FEC) en 2017. Il a jugé la mise en œuvre satisfaisante, mais a indiqué que les vulnérabilités et les risques subsistent, en particulier eu égard à l’environnement international de moins en moins favorable et à la baisse des prix à l’exportation des produits de base, ce qui pèse lourdement sur la situation extérieure et budgétaire. Parmi les défis soulignés par le FMI, il est apparu la nécessité d’une stratégie d’investissement prudente et disciplinée afin d’élargir les infrastructures et de créer des emplois tout en assurant la viabilité de la dette publique. Le gouvernement devra moderniser le pays et soutenir l’éducation et la diversification industrielle afin de limiter sa dépendance aux fluctuations des prix des matières premières (fer, cuivre, or, quartz, bétail, poisson). Le pays dépend également de l’aide internationale et a renégocié sa dette avec le Fonds souverain koweïtien, convertissant les intérêts de la dette en opportunités d’investissement du côté koweïtien.
Les autorités ont élaboré une stratégie de croissance inclusive pour la période 2017-2030, prévoyant des réformes structurelles et des investissements importants dans les infrastructures. Les trois piliers de cette stratégie d’investissement sont la croissance économique inclusive, le développement du capital humain et l’amélioration de la gouvernance. La Mauritanie occupait la 161ème place de l’indice de développement humain (IDH) 2019 du PNUD. Le taux de chômage du pays était estimé à 10,3% en 2019 (Banque mondiale).
Indicateur de liberté économique
- Note :
- 55,7/100
- Rang mondial :
- 119
- Rang régional :
- 18
Liberté économique dans le monde (carte interactive)
Source : Indice de liberté économique 2019, Heritage Foundation
- Risque pays
- Consultez l’analyse risque pays proposée par Credimundi.
- Les principaux journaux on-line
- Le Calame
Chaab (en arabe) - Les ressources utiles
- Ministère des Affaires Economiques et du Développement
Ministère de l’Economie et des Finances
Banque Centrale de Mauritanie
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Enregistrer son entreprise
Vous pouvez créer votre entreprise en Mauritanie quelle que soit votre nationalité ou votre lieu de résidence. L’enregistrement de votre entreprise à Nouakchott se fait dans un délai maximum de 48 heures. L’investisseur étranger n’a pas besoin de partenaire mauritanien pour créer une entreprise en Mauritanie sauf pour certaines rares activités libérales qui sont réglementées (gardiennage, etc.). Toutes les procédures relatives à la créations d’une entreprise sont effectuées par le Guichet Unique du Ministère de l’Economie et des Finances, qui regroupe les points focaux des différentes institutions impliquées dans la création d’entreprise.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2012-052 portant Code des investissements |
| Institutions compétentes | Guichet Unique de Nouakchott |
Types de sociétés
Les principaux types de sociétés reconnus en Mauritanie sont :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par Action Simplifiée (SAS)
- Société d’Economie Mixte (SEM)
- Les groupements d’intérêt Economique (GIE)
Les capitaux peuvent être mauritaniens ou étrangers ou mixtes.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2000-05 portant Code de commerce |
Liberté d’investissement
La liberté d’investir et d’entreprendre une activité économique est garantie sur tout le territoire Mauritanien par le Code des investissements à toute personne physique ou morale, de nationalité mauritanienne ou étrangère. Aucune obligation de joint-venture avec un ressortissant national n’est prévue pour les investissements étrangers dans le pays. L’égalité devant la loi est garantie entre les investisseurs locaux et étrangers.
Un certain nombre de professions sont réglementées, ce qui signifie qu’à l’inverse des autres secteurs, il est nécessaire d’obtenir un agrément du Ministère concerné pour être autorisé à exercer (voir document ci-dessous). Aucun secteur n’est exclusivement réservé aux nationaux.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2012-052 portant Code des investissementsLoi 2000-005 portant Code du commerce |
Les régimes d’investissement privilégiés
Le code prévoit trois régimes privilégiés qui bénéficient d’incitations:
- La catégorie des entreprises régies par le régime des PME qui s’applique à tout investissement inférieur à 200 millions d’ouguiya et générant au moins 10 emplois directs. Ces investissements bénéficient d’avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d’installation limitée à trois ans et pendant la phase d’exploitation :
- Pendant la phase d’installation limitée à trois (3) ans:
- paiement de 3,5% de droit fiscal à l’importation à l’exclusion de tout autre droit ou taxe payable au cordon douanier sur les biens d’équipement dont la liste des produits éligibles est fixée par Arrêté du Ministre des Finances;
- Exonération de la Taxe sur les Opérations Financières (TOF) sur les produits de crédits de premier investissement ou d’extension d’activités contractés auprès des banques et d’établissements financiers, dans le cadre de conventions de financement à moyen et long terme.
- Pendant la phase d’exploitation:
- Paiement de 3,5% de droit fiscal à l’importation à l’exclusion de tout autre droit ou taxe payable au cordon douanier sur les biens d’équipement dont la liste des produits éligibles est fixée par Arrêté du Ministre des Finances, ainsi que sur les pièces de rechange reconnaissables comme leur étant destinés.
- Les intrants industriels sont soumis aux taux inscrits au tarif douanier durant toute la période d’agrément.
- Pendant la phase d’installation limitée à trois (3) ans:
- Le régime des entreprises installées dans « les Zones économiques spéciales ». Ce régime comprend deux types d’entreprises : celles établies dans les zones franches d’exportation et les entreprises installées hors de Nouakchott et qui visent le développement régional. Les entreprises établies dans les zones franches sont soumises à la perception de l’impôt sur les bénéfices au taux du régime de droit commun. Les pertes seront reportées sur les cinq exercices suivants.
- Les entreprises ayant investi au moins 500 millions Ouguiya et générant au moins 50 emplois permanents dans les zones franches et qui justifient d’un potentiel d’exportation d’au moins 80% sont exonérées:
- de tout impôt ayant pour assiette les frais de personnel, dont le montant total des appointements, salaires, indemnités, et rétributions quelconques, y compris les avantages en nature, versés par les entreprises et supportés par ces dernières, à l’exclusion de la cotisation patronale à la charge des employeurs;
- de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences. A cette exonération se substitue une taxe communale unique qui ne peut être supérieure à un montant annuel de 5 millions d’ouguiyas.
- Les entreprises établies dans les zones franches bénéficient:
- de la franchise totale de droits et taxes douanier à l’importation des biens d’équipement, matériels, véhicules utilitaires destinés à la production (la liste des biens éligibles est fixée par Arrêté du Ministre des Finances).
- de l’exonération de droits et taxes de douanes à l’exportation.
- Les produits finis à écouler sur le marché intérieur sont soumis au paiement des droits et taxes de douanes. Cette procédure se fera conformément à la réglementation douanière en vigueur.
- Les entreprises ayant investi au moins 500 millions Ouguiya et générant au moins 50 emplois permanents dans les zones franches et qui justifient d’un potentiel d’exportation d’au moins 80% sont exonérées:
- Le régime l des conventions d’Etablissement avec l’Etat. Ce régime est une nouveauté du dernier code qui vise les investissements d’une grande ampleur (de 500 millions à 5 milliards d’UM et qui visent la création entre 20 et 500 emplois directs et 50 et 2000 emplois indirects) dans sept larges secteurs limitativement énumérés de l’économie nationale qui sont: (i) l’agriculture, (ii) la transformation des produits de l’élevage, (iii) la transformation à terre des produits de la pêche industrielle à l’exception de la farine de poissons, (iv) la pêche artisanale et côtière, (v) les unités industrielles et manufacturières, (vi) la production d’énergie renouvelable éolienne et solaire et (vii) l’hôtellerie et le tourisme hors de Nouakchott. Les conditions d’installation ainsi que les avantages spécifiques à consentir sont définisdans le cadre d’une Convention négociée avec les départements compétents en relation avec le Ministère des Affaires Economiques et du Développement et le Ministère des Finances. Les Conventions d’Etablissement sont consenties pour une période de 20 ans.
Pour en savoir plus…
| Institutions compétentes | Guichet Unique de Nouakchott |
Critères d’éligibilité aux avantages de la charte des investissements
L’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes:
- être immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- créer des emplois permanents, qui s’exercent pendant au moins 280 jours par an;
- avoir un capital social égal ou supérieur à 1/5 des investissements ;
- utiliser en priorité les matières premières locales nécessaires à la fabrication du produit fini ;
- utiliser en priorité les services des entreprises locales, à conditions égales de qualité, de prix, de délai de réalisation par rapport aux prestations des entreprises extérieures, pour le cas des entreprises de services ;
- être immatriculée à la caisse nationale de sécurité sociale ;
- ouvrir un compte dans une banque locale ou dans un tout autre établissement financier, d’épargne et de crédit dûment établi ;
Conformité environnementale
La création d’entreprise en Mauritanie n’est pas assujettie à une réglementation environnementale particulière sauf si l’activité ressort des domaines spécifiques qui peuvent porter atteinte à l’environnement. Dans ce dernier cas, une autorisation est requise auprès de la direction du contrôle environnemental, qui est du ressort du Ministère de l’environnement et du développement durable.
Pour en savoir plus…
| Documents utiles | Loi 2000-045 Portant Code de l’environnement. |
